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Assemblée Nationale • Rapport d'information : Stratégie européenne sur les matières plastiques

Le 11 juillet 2019, la commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale déposait son rapport d'information sur la stratégie européenne sur les matières plastiques. 

Conclusion du rapport et recommandations

1.  D’abord éviter, car notre société n’a pas besoin de plus de plastiques au quotidien

et donc à :

-         réduire en premier lieu le recours aux matières plastiques à chaque fois que cela est possible à un coût raisonnable, en interdisant la mise sur le marché des « plastiques superflus » en laissant les États membres les plus ambitieux aller plus loin que la liste établie dans la directive sur les plastiques à usage unique, et en favorisant plus qu’il ne l’est aujourd’hui le réemploi, notamment des emballages, ainsi que le vrac, avec un cadre juridique et financier approprié,

-         mieux cibler le nombre de résines et d’adjuvants utilisés, en révisant dans ce sens le cadre réglementaire de l’écoconception, afin de privilégier la sobriété, y compris en matière d’innovations, dans ce domaine, et en confiant un rôle pivot pour organiser cette sobriété à des éco-organismes avec une gouvernance rénovée et rationalisée,

-         mieux connaître les effets des matières plastiques sur la santé humaine en révisant les procédures d’évaluation des risques, tant en matière d’évaluation scientifique qu’en matière de transparence de la décision politique ;

-         favoriser la recherche et développement et les alternatives durables innovantes en posant un cadre suffisamment strict pour éviter les dérives néfastes pour l’environnement et la sécurité alimentaire ;

2.   Agir à chaque maillon de la chaîne pour privilégier les matières réutilisées sur les matières plastiques vierges

et donc à :

-         compenser le différentiel de prix entre matières premières vierges et matières premières recyclées (MPR), par une taxation adéquate des émissions de gaz à effet de serre et par un soutien aux secondes via notamment un système de certificats, assurant une juste tarification des coûts cachés des plastiques. Le prix ne doit plus être une barrière pour le recours aux PMR ; les éco‑contributions doivent refléter davantage la responsabilité des producteurs par un ambitieux système de bonus-malus,

-         faire en sorte que ces MPR soient disponibles, et donc accélérer les processus de certification des résines recyclées et des procédés de recyclage, en particulier pour les résines de grade alimentaire en donnant à l’Agence européenne de la sécurité alimentaire des moyens suffisants, et de normalisation (pour les obligations d’incorporation),

-         « forcer » à leur utilisation par des obligations d’incorporation à l’ambition croissante selon un calendrier annoncé à l’avance, définies en concertation avec les industriels concernés,

-         apporter un soutien financier aux investissements nécessaires pour la recherche & développement et la mise à jour des outils industriels,

-         fluidifier la circulation des données et la prise en considération des contraintes entre les différents maillons de la chaîne dans une filière, en facilitant les échanges d’information sur la composition chimique des produits et sur leur recyclabilité, par le recours au marquage (physique ou numérique) et une organisation de la gouvernance des filières industrielles ou de responsabilité élargie du producteur qui inclue les acteurs en bout de chaîne et prévoit un pilotage efficace par l’État ;

3.   « Boucler la boucle », en colmatant les fuites dans le circuit des plastiques

et donc à :

-         garantir l’entrée des déchets dans un « flux contrôlé ». Il n’est pas possible de nettoyer les mers et océans des plastiques qui s’y trouvent déjà, c’est donc à terre qu’il faut agir, en empêchant nos déchets de finir à la mer en généralisant à l’échelle européenne les filières de responsabilité élargie du producteur aujourd’hui mises en place de façon volontaire, en généralisant la collecte sélective des déchets ménagers en plastiques, la consigne des bouteilles et flacons et en veillant à une application réelle des collectes dites « cinq flux » par les acteurs concernés – pour accroître la quantité et la qualité du gisement –,

-         lutter contre tous les microplastiques en menant à son terme dans des délais rapprochés le processus d’interdiction déjà entamé pour certains microplastiques intentionnels et en lançant un processus selon des modalités adaptées de réduction de la présence de microplastiques non intentionnels, en particulier issus des textiles,

-         veiller à ne pas privilégier la valorisation énergétique sur le recyclage, notamment dans la construction du signal-prix,

-         inciter les acteurs industriels à intégrer l’économie circulaire dans leur développement comme un « atout concurrentiel librement consenti » par le biais des référentiels professionnels et des normes pour offrir des produits innovants adaptés aux nouvelles demandes des consommateurs,

-         transformer les consommateurs en « consom’acteurs », en les motivant (actions de sensibilisation sur l’impact d’une mauvaise gestion des plastiques ainsi que sur la présence de « plastiques cachés » et « dividende » du geste de tri par le biais de la consigne) et en sanctionnant les mauvais gestes (par une modulation de la tarification de la collecte des déchets ménagers et une réelle sanction des abandons de déchets dans la nature) ;

4.   Construire une coalition internationale, car la pollution par les déchets plastiques n’a pas de frontières

et donc à :

-         se donner pour ambition que la prochaine Assemblée des Nations Unies pour l’environnement complète son objectif de « réduction considérable des produits en plastique à usage unique d’ici 2030 » par un engagement ambitieux concernant une réutilisation des matières plastiques durable et soucieuse de préserver l’environnement,

-         porter cette ambition dans les différents sommets internationaux prévus avant cette échéance, notamment le Sommet du G7 à Biarritz et le Sommet Action Climat 2019 des Nations Unies, prévus respectivement fin août et fin septembre 2019,

-         éclairer l’angle aujourd’hui encore trop laissé dans l’ombre de l’utilisation des matières fossiles pour la pétrochimie, et à mettre en œuvre des moyens d’action avec une intensité similaire à celle utilisée pour réduire les utilisations liées aux transports.

Retrouvez le rapport intégral ici.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/strategie_europeenne_matieres_plastiques


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